1.Il est interdit de pratiquer une excavation dans les rues, ruelles, places, parcs, squares, terrains ou autres endroits faisant partie du domaine public de la ville, à moins d’avoir obtenu, sous la forme d’un permis, une autorisation à cet effet et d’avoir effectué le dépôt fixé suivant le barème déterminé par le comité exécutif.
1.Il est interdit de pratiquer une excavation dans les rues, ruelles, places, parcs, squares, terrains ou autres endroits faisant partie du domaine public de la ville, à moins d’avoir obtenu, sous la forme d’un permis, une autorisation à cet effet et d’avoir effectué le dépôt fixé suivant le barème déterminé par le comité exécutif.
